tel que défini à l'article 2 application de la loi civile, le jugement civil, le débiteur judiciaire peut décider d'un jugement civil, le droit de demander l'exécution, l'application volontaire ou l'exécution des décisions conformément aux articles 6.7 et 9 civils application de la loi, l'exécution de la décision est prise conformément à l'article 30, chaque loi d'exécution du jugement civil
đang được dịch, vui lòng đợi..