CO 4 : DISPOSITIONS FINALES9.1. les deux parties comprennent les droits, les obligations et les avantages juridiques, les conséquences intentionnés et juridiques du notaire (notariée), après avoir entendu les explications du notaire de la personne compétente ou témoignages ci-dessous.8.2. chaque côté a lu le présent contrat, comprendre et accepter toutes les conditions énoncées dans le présent accord.
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