6. l’accord a empêché, entravé, ne pas permettre aux autres entreprises à se joindre au développement de marché ou une entreprise ;7. l’accord à retirer du marché les entreprises ne sont pas les parties de l’accord ;8. la collusion à l’un ou l’autre des parties à l’accord un vainqueur dans la fourniture de biens, prestation de services
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