Les accords de restreindre la concurrence sont interdits1. interdiction des accords restreignant la concurrence spécifiée dans la clause 6, 7 et 8 l’article 8 de la présente loi.2. interdiction des accords limitant dispositions en matière de concurrence dans l’alinéa 1, 2, 3, 4 et 5 de l’article 8 de la présente loi, lorsque les parties à l’accord ont un marché combinée partagent sur le marché en cause de 30 % ou plus
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