Article 17. Conventions limitant le développement technique, la technologie, les restrictions d'investissement
1. Accord limitant le développement technique, la technologie est les brevets d'achat unifiées, des solutions d'utilité, les dessins industriels pour détruire ou non utilisés.
2. accord de restriction de placement ne sont pas uniformément mis plus de capital pour accroître la production, d' améliorer la qualité des biens et services ou d'étendre le développement d' autres
đang được dịch, vui lòng đợi..