l’accord restreint la concurrence est stipulée dans la Loi et décret YTTY concurrentiel a précisé yiết la mise en œuvre de certains articles de la Loi sur la CONCURRENCE.
accords restrictifs de concurrence sont prévues dans la loi sur la concurrence et le décret prévoit la mise en œuvre détaillée de YTTY yiet de certains articles de la loi sur la concurrence.