4. accord limitant le développement technique, technologie, restrictions à l’investissement ;5. convenu d’imposer des conditions différentes affaires pour le contrat d’achat, vente de biens, services ou forcer d’autres entreprises acceptent les obligations de non directement liées à l’objet du contrat ;6. l’accord a empêché, entravé, pas pour les autres entreprises entrant dans le développement de marché ou une entreprise ;7. l’accord à retirer du marché les entreprises ne sont pas les parties de l’accord ;8. la collusion à l’un ou l’autre des parties à l’accord un vainqueur dans la fourniture de biens, prestation de services
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